Poser une enseigne et déclarer la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

A partir du 1er janvier 2024, l'instruction des dossiers de pose d'enseignes (nouvelle, remplacement ou mofication) sera réalisé par le service urbanisme de la Ville et non plus par la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). 

Vos dossiers (cerfa n° 14798*01) devront être déposés au service urbanisme. 

La TLPE, c’est quoi ?

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 prévoit de réguler les excès et dérives en matière de publicité et d'enseignes, par la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Elle vise à limiter la prolifération des publicités qui entraîne la dégradation de l'environnement urbain.

Les supports taxés

Elle concerne les panneaux publicitaires et pré-enseignes, ainsi que le cumul d'enseignes supérieur à 12 m²

• Les enseignes : inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
• Les pré-enseignes : inscription, forme ou image indiquant la proximité ou s’exerce une activité déterminée.
• Les supports publicitaires : inscription, sur le domaine privé ou public, destinée à informer ou attirer le public.

Qui est concerné ? 

Depuis le 1^er janvier 2022 (Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 100), la déclaration annuelle a été supprimée. Ce n’est qu’en cas d’installation, de remplacement ou de suppression de tout support publicitaire qu’une déclaration doit être effectuée. Elle doit être faite dans les 2 mois qui suivent. Passé ce délai, si le redevable n’a pas fait de déclaration, une mise en demeure de déclarer est lancée avant la procédure de taxation d’office. 

Si l’activité déclare ses modifications mais que celle-ci contient des erreurs ou des omissions, la ville peut initier une procédure de rehaussement contradictoire (MEC).

La déclaration comprend notamment :

• la superficie,
• la nature,
• le nombre
• et la date de création de chaque support publicitaire.

Elle doit être effectuée y compris si le dispositif est exonéré en raison de sa superficie.

Si l’activité n’a pas effectué de modifications sur son parc publicitaire : son titre de paiement sera basé sur la déclaration ou le relevé de l’année précédente.

Faire sa déclaration

Vous pouvez faire votre déclaration en version papier via le formulaire Cerfa téléchargeable ci-dessous ou directement en ligne via la plateforme : lasolutionarchibald.com. Vos identifiants et mot de passe vous sont communiqués sur le courrier d'aide à la déclaration. 

Si vous optez pour la déclaration papier, une fois le formulaire rempli, vous devez l'envoyer par mail à melissa.lanielgopubconseilfr ou gp-dir-accherbourgfr

Si vous avez des questions sur votre déclaration, vous pouvez contacter le Cabinet Go Pub Conseil : Mélissa Laniel au 06 33 05 40 83.