Point Ressources Associations

Les statuts d’une association loi de 1901 sont en quelque sorte sa carte d’identité, ils constituent également son règlement.

Les mentions obligatoires des statuts d’une association :

• le nom de l’association ;
• l'objet social de l'association, c'est-à-dire le but poursuivi ;
• l'adresse du siège social ;
• la durée pour laquelle elle est constituée ;
• son fonctionnement et sa composition ;
• les conditions d’admission et de radiation des membres ;
• les conditions de sa modification et de sa dissolution ;
• le sort des biens en cas de dissolution.

Les statuts sont rédigés et signés par tous les membres fondateurs de l’association, qui s’engagent à les respecter.

Une fois les statuts rédigés et signés,déclarez-les en préfecture (possible en ligne ici  ).

Pour vous guider : modèle de statuts 

• Un problème contactez le service Vie Associative


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Votre association doit demander son immatriculation au répertoire Sirene, si :

• Elle souhaite demander des subventions publiques ;
• Elle envisage d'employer des salariés ;
• Elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA.

L'association se voit attribuer un numéro Siren (numéro de 9 chiffres).

Lorsqu'elle comporte des établissements, chaque établissement se voit également attribuer un numéro Siret (numéro de 14 chiffres).

La démarche pour obtenir son immatriculation au répertoire Siren varie selon le motif pour lequel elle est demandée

Si votre association reçoit ou souhaite recevoir des subventions ou des paiements en provenance de l’État ou des collectivités territoriales :

L’inscription doit alors être demandée directement par courrier postal à la direction régionale de l’Insee compétente pour votre département en joignant :                                              

• Une copie des statuts de l’association,                                                                           
• une copie du récépissé de dépôt en préfecture (déclaration),
• l’extrait de parution au journal officiel. https://lecompteasso.associations.gouv.fr

Si votre association est employeuse de personnel salarié :

• l’inscription dans le répertoire Sirene est faite au centre de formalités des entreprises (CFE) par l’Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil.html

Si votre association exerce des activités qui entraînent paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés :

• l’inscription doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) du centre des impôts auprès duquel sont faites les déclarations de chiffre d’affaires ou de bénéfices: https://www.infogreffe.fr/

L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

Info :  l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement).

Ce document obligatoire permet d’attester la régularité des délibérations adoptées. En plus de constituer une preuve en cas de litige, il fournit aux membres et aux tiers des informations essentielles sur la gestion et l’évolution de l’association.

C’est lors de l’Assemblée Générale (AG) que les membres se réunissent pour adopter les décisions majeures de la vie d’une association.

• L’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) : elle se réunit au moins une fois par an pour voter les décisions relatives à la gestion courante de l’association,
• l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) : elle se réunit exceptionnellement pour délibérer sur les décisions touchant à l’organisation de l’association.

Les mentions à faire apparaître dans le procès-verbal :

• l’identité de l’association dénomination et adresse du siège social,
• la date, l’heure et le lieu de l’Assemblée Générale,
• l’ordre du jour,
• l’organe délibérant,
• les noms du président de l’association et du secrétaire de l’Assemblée Générale,
• le mode de convocation de l’AG  et la date d’envoi,
• les noms et fonctions des membres présents,
• les noms et fonctions des membres représentés par procuration et ceux de leurs mandataires,
• l’éventuel quorum,
• un résumé des débats et des interventions,
• le texte des délibérations soumises au vote, 
• les résultats des votes pour chaque délibération,
• l’heure de fin de séance,
• les noms et fonctions des signataires du procès-verbal : signature des membres du bureau.

Le procès-verbal doit inclure en annexe les documents adressés aux membres et soumis au vote, dont le rapport d’activité de l’association, le rapport financier et le rapport moral.

Un modèle d’assemblée générale, c'est ici​​​​​​​ : reprendre modèle d’un procès-verbal

Un projet associatif constitue la feuille de route de votre association.

Les étapes clés pour rédiger un projet associatif :

• Définir l’idée et les besoins – Identifier les objectifs de l'association puis les décliner en actions.
• Élaborer un plan  – Définir les actions à mener, les ressources nécessaires (moyens humains, financiers, matériels).
• Mettre en œuvre le projet – Lancer les actions et mobiliser les partenaires.
• Suivre et évaluer – Mesurer l’impact, ajuster les actions si nécessaire.

Nouveau : posez vos questions juridiques en appelant le 02 33 53 96 18.

Guides pratiques

• Le bénévolat
• La gestion comptable, financière et la fiscalité
• La gestion administrative et la gouvernance de l’association
• L’emploi

Les revues spécialisées

• Associations mode d'emploi : Tout ce dont vous avez besoin pour bien gérer votre association : L'actualité, pour ne manquer aucune information importante du secteur associatif ; Le juridique pour vous aider à clarifier votre vision sur des sujets complexes ; L'argent, pour optimiser les finances de votre association ; Les partenariats, pour vous accompagner dans vos relations avec les collectivités locales et les pouvoirs publics; les différents secteurs d'activités (sport culture, social...) pour une information plus ciblée ; et enfin les ressources humaines, pour gérer vos salariés et motiver vos bénévoles.
  > magazine consultable en version papier et version numérique.
• Juris'Associations
  Revue juridique et pratique pour gérer les organismes sans but lucratif (OSBL) – associations > magazine consultable en version numérique.
• La mallette associative
  La mallette associative propose un ensemble de fiches techniques pour mieux comprendre et pratiquer la gestion, l'administration et le partenariat avec les associations. Il s'appuie sur le travail d'un réseau de centaines de spécialistes et de praticiens qui accompagnent des milliers d'associations dans leur gestion quotidienne, ainsi que sur le concours des services de l'État concernés par la vie associative.

La gestion d’une association et la mise en place d’actions répondent à un certain nombre de règles qu’il s’agit de connaitre :

• La vie et le fonctionnement de l'association
• Les ressources de l'association
• La fiscalité applicable aux associations
• La réglementation comptable

Equipée d'outils numériques (écran 4K, PC), la salle peut accueillir jusqu'à 12 personnes.

• Pour réserver envoyer un mail à vieassociativecherbourgfr

> pour toutes les associations identifiées sur le territoire et qui proposent un évènement grand public à Cherbourg-en-Cotentin.

mentions obligatoires :
- Imprimé par le Point Ressources Associations de Cherbourg-en-Cotentin
- Ne pas jeter sur la voie publique (pour les flyers)
- Merci d’apposer le logo de la Ville
  Si l’évènement se déroule à la salle de l’Agora Espace Cultures Agora le logo de ce dernier doit figurer sur chacun des supports.

Pour toute demande d'impression, vous devez renseigner ce document.