Permis de construire : nouvelle construction, extension, changement de destination avec modification de la structure porteuse ...

Vérifier si les travaux sont concernés par un PC

Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol ou un aménagement intérieur ou extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par un PC.

Création de surface de plancher ou d'emprise au sol

Travaux d'aménagement intérieur

Travaux d'aménagement extérieur

Savoir qui peut déposer un PC

La demande d'autorisation peut être faite par les personnes physiques et morales suivantes :

Remplir le dossier de PC

Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Le formulaire de PC varie si vous réalisez vos travaux sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.

Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.

Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :

D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.

Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.

Le recours à l'architecte peut être également obligatoire pour un agrandissement.

Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.

Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.

Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :

D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.

Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.

Le recours à l'architecte peut être également obligatoire pour un agrandissement.

Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.

Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementation que vous pourrez obtenir en ligne :

Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012

Vous devez remplir un formulaire :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.

Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.

Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :

D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.

Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.

Le recours à l'architecte peut être également obligatoire pour un agrandissement.

Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.

Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.

Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Transmettre le dossier de PC à la mairie ou au Basu

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

Vous devez déposer :

La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Connaitre les délais d'instruction d'un PC

Le point de départ du délai d'instruction diffère si votre dossier est complet ou non.

Pour une maison individuelle, le délai d'instruction est de 3 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.

Pour les autres projets, le délai est en principe de 4 mois.

Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre RAR ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.

Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Pour une maison individuelle, il est de 3 mois.

Pour les autres projets, le délai est en principe de 4 mois.

Recevoir la décision de PC de la mairie ou du Basu

La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.

Il y a plusieurs cas possibles :

Autorisation

La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'un arrêté signé par le maire.

Absence de réponse

Dans certains cas, l'absence de réponse de la mairie signifie que votre demande est rejetée.

Il s'agit d'une décision implicite de refus de permis (sans écrit).

C'est le cas, par exemple, pour les projets suivants :

Autorisation avec prescriptions

Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des prescriptions. Vous devez alors faire vos travaux en suivant ces règles imposées.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Refus

Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.

Les motifs de la décision et les voies et les délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Sursis à statuer

Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examiné plus tard.

Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.

Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.

Afficher le PC sur le terrain

Objet de l'affichage

Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme sur le terrain.

Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.

Délai d'affichage

L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).

Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.

Formalisme de l'affichage

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage indique les informations suivantes :

Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire de l'autorisation, dans les 15 jours qui suivent leur recours. Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Commencer les travaux

Vous pouvez commencer vos travaux dès que vous réceptionnez l'arrêté de PC.

Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'un PC

Faire un recours gracieux en cas de refus ou de sursis à statuer

Quand le maire refuse votre demande de PC ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision ou la date à laquelle est née une décision implicite de rejet, vous pouvez faire un recours gracieux par lettre RAR auprès de la mairie.

En cas d'échec de la tentative de recours gracieux

Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif, par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un PC.

Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

Connaitre la durée de validité d'un PC

Durée de validité du PC

Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.

Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Demande de prolongation d'un PC

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).

Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

Déclarer l'ouverture du chantier d'un PC

La déclaration d'ouverture de chantier est obligatoire.

Déclarer l'achèvement des travaux d'un PC

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie, ou au Basu pour Paris, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Payer les impôts d'un PC : taxe et redevance

Taxe et redevance à payer

L'arrêté vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :

Connaître les montants et payer

Vous devez vous adresser à votre centre des impôts fonciers.