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Commissions de contrôle des listes électorales
Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, les maires se sont vu transférer la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits.
Dernière mise à jour : 17/05/2024
Les inscriptions et radiations opérées par le maire font l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune.
La commission de contrôle a deux missions a deux missions :
- elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion;
- elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.
A Cherbourg-en-Cotentin, commune de 1 000 habitants et plus pour lesquelles 2 listes ou plus ont obtenu des sièges au conseil municipal lors du dernier renouvellement, la commission est composée de 5 conseillers municipaux.
Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
La commission de contrôle se réunit :
- soit sur saisine d’un électeur dans le cas d’un recours contre une décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire,
- soit entre le 24e et le 21e jour avant chaque scrutin, et en tout état de cause au moins une fois par an.
Téléchargements
- Arrêté SF/2023-584 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Cherbourg-en-Cotentin PDF - 2 pages - 50,11 Ko Télécharger