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Demande de sortie de territoire
Demande de sortie de territoire
Dernière mise à jour : 05/07/2024
Autorisation de sortie du territoire (AST)
- Page active: Autorisation de sortie du territoire (AST)
Modifié le 2023-12-18
Par Direction de l'information légale et administrative
Un mineur de nationalité française ou étrangère qui vit habituellement en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il ne voyage pas avec une personne ayant l'autorité parentale. Nous vous présentons les informations à connaître.
Dans quels cas un mineur doit avoir une autorisation de sortie du territoire ?
L’AST est obligatoire dès qu'un enfant mineur sort de France sans être accompagné de l'un de ses parents ou d'une autre personne ayant l'autorité parentale (tuteur, curateur).
| Mineurs concernés | Mineurs non concernés |
|---|---|
|
|
Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n'a pas besoin d'AST.
A noter
Si le mineur quitte la métropole pour aller en outre-mer, il doit avoir une AST en cas d'escale à l'étranger.
Comment obtenir l'autorisation de sortie du territoire pour un mineur ?
Vous pouvez obtenir l'AST à l'aide du téléservice suivant :
Autorisation de sortie de territoire (AST)
Une fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le formulaire renseigné. Vous pouvez également imprimer le formulaire vierge et le remplir à la main.
A noter
Aucun déplacement n'est nécessaire, ni à la mairie, ni à la préfecture, ni au commissariat.
Quelle est la durée de l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur ?
La durée de l'AST est fixée par le parent qui la signe. Elle peut être de la durée d'un voyage en particulier ou pour une durée déterminée (6 mois par exemple).
Toutefois, la durée de validité de l'AST ne peut pas dépasser 1 an.
À qui l'autorisation de sortie du territoire doit-elle être présentée ?
Le formulaire d'AST doit être présenté au garde-frontière lors du contrôle à la frontière.
Les 2 parents doivent-ils signer l'autorisation de sortie du territoire ?
L'AST doit être signée par un seul parent titulaire de l'autorité parentale. Il n'est pas nécessaire que les 2 parents signent le formulaire.
Attention
Si un mineur fait l'objet d'une opposition de sortie du territoire (OST) ou d'une interdiction de sortie du territoire (IST), l'AST devra être signée par les 2 parents. Dans cette situation, chacun des 2 parents devra, ensemble ou séparément, autoriser le mineur à quitter le territoire par le biais d'une déclaration devant un
Qui doit signer l'autorisation de sortie du territoire pour un mineur lorsque les parents sont divorcés ?
Lorsque les parents sont divorcés, la signature de l'AST dépend de qui exercice de l'autorité parentale :
- En cas d'autorité parentale conjointe, l'AST doit être signée par l'un des deux parents
, sans nécessité que l'autre parent signe. Toutefois, il est recommandé d'obtenir l'accord de l'autre parent pour éviter tout conflit.
- Si un seul parent détient l'autorité parentale par décision de justice (autorité parentale exclusive), ce parent est le seul à pouvoir signer l'AST.
Le mineur doit-il présenter un document en plus de l'autorisation de sortie du territoire ?
Si le mineur voyage dans l'Union européenne ou à l'étranger seul ou sans l'un de ses parents, le mineur doit avoir l'AST et une photocopie lisible de la carte d'identité ou du passeport valide de la personne qui a signé le formulaire d'AST
Le mineur doit également avoir en sa possession une pièce d’identité valide à son nom : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
A noter
Aucun autre document ne doit lui être demandé.
A noter
Le livret de famille ne peut pas être exigé lorsque votre enfant passe la frontière, et ce, même si l'enfant et le parent qui a signé l'AST portent un nom différent.
Il est vivement conseillé de consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr :
- Règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 relatif au code frontières Schengen
- Code civil : article 371-6
- Décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné
- Arrêté du 13 décembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale
- Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs
Coordonnées et horaires des mairies déléguées
✅ Les personnes se présentent à l'heure, munies de leur dossier complet pour les démarches d'état civil - passeport, carte d'identité… -, l'urbanisme, les dossiers en lien avec l'éducation, l'enfance jeunesse...
✅ Une seule personne par dossier, sauf quand les actes requièrent la présence de 2 personnes (PACS, mariages, reconnaissances conjointes, mineurs et majeurs protégés qui doivent être accompagnés de leur représentant légal…),
✅ Il est cependant conseillé aux habitants de privilégier les démarches en ligne pour les demandes d'actes d'état civil, les demandes de titres d'identité, les demandes au service urbanisme ou, pour les démarches liées aux enfants scolarisés via le Portail Familles. Ou encore d'adresser leur demande par courrier ou par mail aux différents services.
Mairie déléguée de Cherbourg-Octeville
Place de la République - Cherbourg-Octeville
BP823, 50108 Cherbourg-en-Cotentin
02 33 87 88 89
population.50100@cherbourg.fr
Horaires d’ouverture de la mairie déléguée de Cherbourg-Octeville
- lundi, mercredi et vendredi : 8h15 à 12h15 et 13h30 à 17h
- mardi : 8h15 à 17h
- jeudi : 10h30 à 17h
- samedi : 9h à 12h (uniquement pour l'accueil, état civil, titres et population) ⚠️ fermeture exceptionnelle sur ce créneau du 13 juillet au 17 août inclus.
Mairie déléguée d'Equeurdreville-Hainneville
Place Hippolyte Mars - BP 29 - Equeurdreville-Hainneville
50120 Cherbourg-en-Cotentin
02 33 53 96 00
Horaires d’ouverture de la mairie déléguée d'Equeurdreville-Hainneville
Le Service Citoyenneté n'accueillera le public que sur rendez-vous. Merci de nous contacter impérativement avant tout déplacement.
- Le lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
- Le mardi de 10h à 12h et de 13h30 à 18h.
- Le jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h.
Horaires de dépôt de demande de Carte Nationale d'Identité et de Passeport
Le matin sur rendez-vous de 8h30 à 11h30
L'après-midi sur rendez-vous
- 13h30 à 16h30 (lundi, mercredi, vendredi)
- 13h30 à 17h30 (mardi, jeudi)
Horaires de retrait de Carte Nationale d'Identité et Passeport (sur rendez-vous)
- le matin de 8h30 à 11h30
- l'après-midi 13h30 à 16h30 (lundi, mercredi, vendredi) et 13h30 à 17h30 (mardi, jeudi)
Mairie déléguée de Tourlaville
109 avenue des Prairies - Tourlaville
50110 Cherbourg-en-Cotentin
02 33 88 15 20 (service population)
02 33 88 15 15 (accueil général)
Horaires d’ouverture de la mairie déléguée de Tourlaville
Du lundi au vendredi de 8h à 12h (sauf le mardi à partir de 9h30) et de 13h30 à 17h30.
Mairie déléguée de La Glacerie
Les Rouges Terres – La Glacerie
50470 Cherbourg-en-Cotentin
02 33 88 53 50 (standard général)
Horaires d’ouverture de la mairie déléguée de La Glacerie
Ouvert le lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, le mardi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h, du mercredi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h.
Mairie déléguée de Querqueville
3 avenue de Couville - Querqueville
50460 Cherbourg-en-Cotentin
02 33 01 65 00
Horaires d’ouverture de la mairie déléguée de Querqueville
Les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Le mardi de 10h à 12h et de 13h30 à 18h.
Le service urbanisme est fermé le mercredi après-midi.