Démarches administratives lors d'un décès

Démarches administratives lors d'un décès

Dernière mise à jour : 26/09/2024

Acte de décès : demande de copie intégrale

  • Page active: Acte de décès : demande de copie intégrale

Modifié le 2023-08-10

Par Direction de l'information légale et administrative

Vous souhaitez demander un acte de décès et vous voulez savoir comment procéder ? Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l'étranger. Dans tous les cas, la demande est gratuite.

Nous vous présentons la démarche.

Qui peut demander un acte de décès ?

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Comment demander un acte de décès ?

Vous pouvez faire votre demande sur internet, par courrier ou sur place.

Un téléservice est disponible :

Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit

Vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter via FranceConnect.

Vous recevrez l'acte de décès chez vous par courrier en quelques jours.

Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Vous pouvez adresser votre demande par courrier auprès de la mairie du lieu du décès. Votre demande peut se faire sur papier libre en précisant les nom et prénoms du défunt, la date du décès et vos coordonnées pour recevoir l'acte chez vous.

Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Si vous ne faites pas la demande sur internet, vous pouvez la faire en vous rendant sur place soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.

Vous pouvez faire la demande au guichet en indiquant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.

Aucun document n'est exigé.

L'acte de décès vous est remis immédiatement.

La demande d'acte de décès est-elle gratuite ?

Oui, la demande d'un acte de décès est gratuite.

Que mentionne la copie intégrale d'un acte de décès ?

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

Elle mentionne les éléments suivants :

  • Date, heure et lieu du décès
  • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
  • Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
  • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
  • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.

Qui peut demander un acte de décès ?

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Comment demander un acte de décès ?

Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.

Un téléservice est disponible :

Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit

Vous devez avoir un compte Service-Public.fr ou en créer un ou vous connecter avec FranceConnect.

Le délai de délivrance d'un acte de décès est d'environ 20 jours.

Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

Vous pourrez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.

Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier.

L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

Si vous ne souhaitez pas faire la demande sur internet, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

Vous devez précisez, dans votre demande, les nom et prénoms du défunt et la date du décès.

Le délai de délivrance d'un acte de décès est d'environ 30 jours.

Attention

pour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère décédée à l'étranger, vous devez vous adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.

La demande d'acte de décès est-elle gratuite ?

Oui, la demande d'un acte de décès est gratuite.

Que mentionne la copie intégrale d'un acte de décès ?

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

Elle mentionne les éléments suivants :

  • Date, heure et lieu du décès
  • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
  • Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
  • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
  • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.

  • Si le décès a eu lieu en FranceMairie
  • Si le décès a eu lieu à l'étranger

    Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

Coordonnées et horaires des mairies déléguées

✅ Les personnes se présentent à l'heure, munies de leur dossier complet pour les démarches d'état civil - passeport, carte d'identité… -, l'urbanisme, les dossiers en lien avec l'éducation, l'enfance jeunesse...

✅ Une seule personne par dossier, sauf quand les actes requièrent la présence de 2 personnes (PACS, mariages, reconnaissances conjointes, mineurs et majeurs protégés qui doivent être accompagnés de leur représentant légal…),

✅ Il est cependant conseillé aux habitants de privilégier les démarches en ligne pour les demandes d'actes d'état civil, les demandes de titres d'identité, les demandes au service urbanisme ou, pour les démarches liées aux enfants scolarisés via le Portail Familles. Ou encore d'adresser leur demande par courrier ou par mail aux différents services.

 

Mairie déléguée de Cherbourg-Octeville

Place de la République - Cherbourg-Octeville

BP823, 50108 Cherbourg-en-Cotentin

02 33 87 88 89

population.50100@cherbourg.fr

Horaires d’ouverture de la mairie déléguée de Cherbourg-Octeville

- lundi, mercredi et vendredi : 8h15 à 12h15 et 13h30 à 17h

- mardi : 8h15 à 17h

- jeudi : 10h30 à 17h

- samedi : 9h à 12h (uniquement pour l'accueil, état civil, titres et population). 

 

Mairie déléguée d'Equeurdreville-Hainneville

Place Hippolyte Mars - BP 29 - Equeurdreville-Hainneville

50120 Cherbourg-en-Cotentin

02 33 53 96 00

population.50120cherbourgfr

Horaires d’ouverture de la mairie déléguée d'Equeurdreville-Hainneville

Le Service Citoyenneté n'accueillera le public que sur rendez-vous. Merci de nous contacter impérativement avant tout déplacement.

  • Le lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
  • Le mardi de 10h à 12h et de 13h30 à 18h.
  • Le jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h.

Horaires de dépôt de demande de Carte Nationale d'Identité et de Passeport

Le matin sur rendez-vous de 8h30 à 11h30

L'après-midi sur rendez-vous

  • 13h30 à 16h30 (lundi, mercredi, vendredi)
  • 13h30 à 17h30 (mardi, jeudi)

Horaires de retrait de Carte Nationale d'Identité et Passeport (sur rendez-vous)

  • le matin de 8h30 à 11h30
  • l'après-midi 13h30 à 16h30 (lundi, mercredi, vendredi) et 13h30 à 17h30 (mardi, jeudi)

 

Mairie déléguée de Tourlaville

109 avenue des Prairies - Tourlaville

50110 Cherbourg-en-Cotentin

02 33 88 15 20 (service population)

02 33 88 15 15 (accueil général)

population.50110@cherbourg.fr

Horaires d’ouverture de la mairie déléguée de Tourlaville

 Du lundi au vendredi de 8h à 12h (sauf le mardi à partir de 9h30) et de 13h30 à 17h30.

 

Mairie déléguée de La Glacerie

Les Rouges Terres – La Glacerie

50470 Cherbourg-en-Cotentin

02 33 88 53 50 (standard général)

population.50470cherbourgfr

Horaires d’ouverture de la mairie déléguée de La Glacerie

Ouvert le lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, le mardi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h, du mercredi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h.

Attention : fermeture exceptionnelle le mardi 1er octobre. 

Mairie déléguée de Querqueville

3 avenue de Couville - Querqueville

50460 Cherbourg-en-Cotentin

02 33 01 65 00

population.50460cherbourgfr

Horaires d’ouverture de la mairie déléguée de Querqueville

Les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

Le mardi de 10h à 12h et de 13h30 à 18h.

Le service urbanisme est fermé le mercredi après-midi.

 

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