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Démarches en ligne
Droit de préemption urbain (DPU)
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Modifié le 2018-06-14
Par Direction de l'information légale et administrative
Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le