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Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?

Modifié le 2024-07-02

Par Direction de l'information légale et administrative

Les principales différences concernent les conditions pour obtenir le logement, le montant du loyer et la durée du bail.

Principales différences entre un logement social et un logement privé
Logement privé : bail d'habitation videLogement privé : bail d'habitation meubléLogement privé : bail mobilité
Conditions pour obtenir le logementLe locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximumLe propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discriminationLe locataire doit être dans au moins 1 des cas suivants :
Comment demander un logement
Lorsque le demandeur n'obtient pas de logementLe demandeur peut faire valoir son droit au logement (Dalo)Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination
Fixation du loyer initialLe montant du loyer est réglementéSelon la commune, le montant du loyer est libre ou encadré.
Révision du loyerLe loyer est révisé chaque annéeSi le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année.Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail
Durée du bailIndéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux.Au moins 3 ans
  • Au moins 1 an
  • Pour un locataire étudiant, au moins 9 mois
De 1 à 10 mois maximum
Le locataire peut mettre fin au bailÀ tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les casÀ tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les casÀ tout moment, à condition de donner son congé avec préavis d'un moisÀ tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis d'un mois
Le propriétaire/bailleur peut mettre fin au bailÀ tout moment, lorsque :
  • En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)
  • À l'échéance du bail, pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 6 mois.
  • En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)
  • À l'échéance du bail, pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 3 mois.
  • En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)
  • À l'échéance du bail, sans aucune démarche à faire

Il existe des logements privés (appartenant à des particuliers) pour lesquels le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum : il s'agit des logements conventionnés Anah.

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