Le permis de louer

Par délibération du 26 juin 2025, la Communauté d’agglomération du Cotentin a instauré un régime d’autorisation préalable de mise en location (« permis de louer ») sur une partie du centre ancien de Cherbourg-en-Cotentin pour lutter contre l’habitat indigne et garantir des logements conformes aux normes de sécurité, de salubrité et de décence. Ce dispositif entrera en vigueur 6 mois après la date de publication de la délibération de l’Agglomération, soit le 4 janvier 2026.

Par délégation accordée pour une durée initiale de 3 ans, la Ville de Cherbourg-en-Cotentin gèrera toutes les étapes du « permis de louer » : réception des demandes, instruction des dossiers, visites, délivrance ou refus des autorisations, ainsi que la mise en œuvre de sanctions. L'équipe communale d'hygiène prendra en charge cette mission.

Un bilan annuel sera fourni par la Ville à la Communauté d'agglomération du Cotentin.

Dans un premier temps, le périmètre d'application concernera les îlots urbains situés autour des rues de la Marine, de l'Avant-Port, de la Paix et de l'Union, constituant une zone prioritaire d’intervention. Ce secteur se caractérise :

• par une très forte proportion de bâtiments anciens, avec 88% des logements construits avant 1974 ;
• par un nombre élevé de signalements et de procédures liées à l'insalubrité, la non-décence ou la mise en sécurité.

Ainsi, à compter du 4 janvier 2026, tout propriétaire souhaitant mettre en location un logement vide ou meublé à usage de résidence principale situé dans ce périmètre devra obligatoirement obtenir une autorisation préalable délivrée par la commune avant la signature de tout nouveau bail d’habitation. Cette démarche, gratuite, permettra à la Ville de s'assurer que le logement répond aux critères de décence définis par la réglementation en vigueur. En cas d'absence de demande ou de refus d'autorisation, le bail ne pourra légalement être conclu et des sanctions seront appliquées. A noter que le dispositif ne concerne pas les locations déjà en cours, ni les reconductions tacites de bail ou les avenants (par exemple, ajout d’un colocataire dans une colocation existante). Il exclut également les bailleurs sociaux et les logements bénéficiant d’une convention avec l’Etat.

Les propriétaires bailleurs devront adresser leurs demandes d'autorisation préalable de mise en location de logement à la Ville avant toute signature de bail :

• par voie électronique : permisdelouercherbourgfr
• par voie postale à monsieur le Maire - 10 place Napoléon 50100 Cherbourg-en-Cotentin

Pour toute question ou besoin d’accompagnement, vous pouvez contacter l’Equipe Communale d’Hygiène au 02 33 08 26 63.