Vie institutionnelle

Le 22 nov.

Listes des parcelles pour pertes de récoltes pour 2024

Un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) peut être accordé suite à la perte de récoltes sur pieds engendrée par un évènement extraordinaire conformément à l’article 1398 du Code général des impôts (CGI).

En vue de l’information des preneurs, les mairies sont destinataires des listes des parcelles ayant fait l’objet d’un dégrèvement.

La liste recensant les parcelles dégrevées et le montant des dégrèvements est consultable ci-dessous ou sur demande à l'Hôtel de ville aux heures d'ouverture du public. 

Téléchargements

  • Liste des parcelles exonérées de foncier non bâti pour perte de récoltes sur 2024 PDF - 899,00 Ko Télécharger

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